CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, toutes nos ventes sont soumises à nos conditions générales de vente exposées ci-dessous. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Les présentes conditions générales doivent être signées par l’acheteur.

L’acheteur est informé des caractéristiques de nos produits dans notre site internet www.occasion-fitness.fr. Il est expressément rappelé que les variations minimes entre les produits livrés et les produits représentés dans les photos du site internet n’affectent pas la validité du consentement de l’acheteur et en conséquence la validité de la vente conclue dans le cadre d’une commande passée conformément aux dispositions ci-dessous.

2. PRIX ET PAIEMENT

Nos prix s’entendent en Euros hors taxes, au départ de notre entrepôt en France. Nos prix sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis. Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix, pour toute commande passée au-delà du délai de validité du devis, ou si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 30 (trente) jours à partir de la date de livraison prévue.

Le prix est payable conformément aux conditions ci-après : 50% à la commande par chèque ou par virement, le solde à la livraison par chèque, libellé à l’ordre de GYMWORKS, remis au transporteur/livreur. En cas de défaut de paiement à la livraison, GYMWORKS pourra suspendre la livraison de toute commande en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance la rend immédiatement exigible. Des intérêts moratoires courent de plein droit à un taux fixe de 1,50% par mois de retard, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. A défaut de paiement à l’échéance, l’acquéreur devra payer en sus du prix et des intérêts moratoires une somme d’un montant forfaitaire de 20% des sommes dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice.

3. COMMANDE

Les commandes sont passées sur la base d’un devis préalablement émis par GYMWORKS. Les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de la date de leur émission. Pour passer commande, l’acheteur doit, dans ledit délai de validité du devis correspondant, renvoyer à GYMWORKS ce dernier daté et signé assorti de la mention manuscrite « bon pour accord », d’un acompte de 50% du prix total TTC et des présentes conditions générales de vente signées.

Dès l’envoi du devis signé par l’acheteur, la commande porte un caractère ferme et définitif. En cas d’un retour de devis après sa date de validité (le cachet de la poste fera foi), nous nous réservons le droit de refuser la commande et d’émettre un nouveau devis.

4. LIVRAISON, TRANSPORT ET INSTALLATION

Le transport n’est pas compris dans le prix des produits. La marchandise voyage au risque et péril du destinataire. Sauf exception, le transport est organisé par GYMWORKS. A l’exception des livraisons comportant l’installation, toute livraison s’entend au rez-de-chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plein pied. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De manière générale, la marchandise est rendue disponible sous 60 (soixante) jours.

Dans le cadre d’une livraison avec installation, la date et l’heure de livraison et installation effectives seront fixés d’un commun accord entre l’acheteur et nos techniciens, qui prendront contact par téléphone ou par email avec l’acheteur pour organiser le rendez-vous de livraison.

L’acheteur est tenu, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des produits, de procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur état et leurs caractéristiques. Sous peine d’irrecevabilité de sa réclamation, le client doit porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries, de manquants.

Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de sa livraison auprès du transporteur, dont une copie sera adressée par email à GYMWORKS à l’adresse info@occasion-fitness.fr dans les plus brefs délais, sera considéré comme accepté par le client. L’acheteur n’a pas le droit de refuser, sans motif, la livraison d’un produit ou de procéder à l’enlèvement d’un produit dans les délais impartis, en cas de produit à retirer dans les entrepôts de GYMWORKS. En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous nous réservons le droit de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de Consommation.

Dans le cas où la marchandise nous reviendrait pour non réception, les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. Une fois écoulés 60 (soixante) jours à partir de la date de livraison prévue, si le matériel n’est pas retiré, GYMWORKS gardera les acomptes versés à titre d’engagement.

Dans le cadre des livraisons hors France métropolitaine, un devis sera établi après commande et présenté à l’approbation de l’acheteur.

5. GARANTIE CONTRACTUELLE

Nos produits sont garantis contre tous défauts de fabrication pendant 2 (deux) ans à compter de la date de livraison et pendant 12 (douze) mois à compter de cette date pour les produits reconditionnés. Cette garantie n’inclue pas le remplacement des consommables (tels, par exemple, câbles, coussins et rembourrages, selleries, parties en caoutchouc et plastique comme les bandes de course de tapis de course).

La garantie se limite exclusivement, au choix de GYMWORKS, à la réparation du produit avec remplacement gratuit des pièces défectueuses ou au remplacement du produit. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont inclus dans la garantie les frais de main d’œuvre et de déplacement en France métropolitaine. Dans le cas d’appareils livrés et/ou utilisés hors France métropolitaine, les frais de main d’œuvre, de déplacement et de livraison sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas en cas de défauts ou vices résultant d’une mauvaise utilisation du produit (notamment manque d’entretien) ou utilisation non conforme aux spécifications techniques ou conditions d’utilisation prévues dans le manuel d’utilisation ou sur tous supports ou notices annexés au produit, de modification du produit ou de réparations effectuées par le client ou un tiers, d’accidents, chutes, vols, dégâts des eaux, catastrophes naturelles. Également, ne sont pas couverts par la garantie les dommages provenant d’erreurs de montage, d’assemblage ou de mauvaise installation lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage, de cet assemblage ou de cette installation. La garantie ne s’applique pas aux produits destinés à un usage domestique s’ils sont installés et/ou utilisés dans un lieu public (hôtel, gymnase…).

Pour toute assistance dans le cadre de la garantie, le client peut contacter GYMWORKS par mail : info@occasion-fitness.fr.

6. GARANTIE LEGALE

Outre la garantie contractuelle décrite ci-dessus, les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code Civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7. RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du produit ou de la date de la conclusion du contrat, s’il s’agit de services, lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation bénéficie au seul client consommateur au sens de la réglementation, c’est-à-dire aux personnes physiques ayant acquis les produits pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de leur famille.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi, dans le délai susvisé (de 14 (quatorze) jours francs), d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : GYMWORKS, 68 bis, Boulevard Pereire, 75017 Paris, France, ou d’un email à l’adresse info@occasion-fitness.fr rappelant les références de la commande (numéro de devis).

Le client devra retourner, à ses frais, le produit, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la livraison, en parfait état, dans son emballage d’origine si fourni, muni de tous ses accessoires, à l’adresse choisie par GYMWORKS. GYMWORKS effectuera le remboursement du prix à récupération des biens. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de GYMWORKS en cas de livraison d’un produit de substitution conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

8. RESPONSABILITE

GYMWORKS décline toute responsabilité pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes résultant d’une utilisation du produit non conforme aux indications rapportées dans le manuel d’utilisation et sur tous supports ou notices annexés au produit.

GYMWORKS décline en outre toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation du produit par des personnes n’ayant pas les conditions physiques requises. L’utilisateur est tenu de vérifier au préalable la compatibilité de l’utilisation du produit avant toute utilisation, et à se conformer scrupuleusement aux recommandations et spécifications relatives à l’usage du produit et aux règles de sécurité décrites.

9. MANUELS D’UTILISATION ET NOTICES

Les manuels d’utilisation (et notices si lieu est) des produits sont délivrés à la demande de l’acheteur par mail au info@occasion-fitness.fr.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur, intérêts et accessoires compris. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’au paiement intégral des produits, l’acheteur s’interdit expressément de les mettre en gage, ou de les utiliser comme garantie. En cas de dégradation, de destruction ou de pertes des produits impayés, GYMWORKS sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance, subrogée dans les droits de l’acheteur.

Dans le cas où ce paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve alors, conformément aux dispositions du 12 mai 1980, de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.

Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable du matériel déposé entre ses mains dès la remise matérielle, le transfert de possession entrainant transfert des risques. 

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant l’acheteur, recueillies à l’occasion d’une commande font l’objet d’un traitement informatisé et sont nécessaires au traitement de la commande et, sauf opposition, à l’envoi ultérieur d’informations ou d’offres sur les produits et services de GYMWORKS et/ou sur les produits et services des partenaires de GYMWORKS. Elles peuvent être communiquées également à des sous-traitants extérieurs en charge de l’exécution de la commande (notamment les livreurs).

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il exerce ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GYMWORKS, 68 Bis Boulevard Péreire, 75017 Paris, France.

12. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur. GYMWORKS se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.